Conditions générales d’utilisation de hâpii

en date du 04 juillet 2021

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE (les  » Conditions « ) constituent un accord légal et contraignant entre HAPII SAS, une société française ( » HAPII SAS  » ou  » hâpii  » ou  » Nous  » ou  » Fournisseur de services « ) et vous, ou si vous représentez un employeur ou un client, alors l’employeur ou le client ( » Vous  » ou  » Client « ), régissant votre utilisation du site Web de hâpii (https://app.hapii.io), des services d’e-mailing et de tous les autres services connexes que HAPII SAS fournit (collectivement les  » Services « ).

HAPII SAS se réserve tous les droits de modifier ou de mettre à jour ces Conditions à tout moment et à sa seule discrétion, en les publiant sur son Site web ou en fournissant tout autre avis, si possible au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et vos droits en vertu de ces Conditions seront soumis à la version la plus récente publiée sur le Site web sur le site web, les services d’emailing et tous les autres services connexes que HAPII SAS fournit (collectivement les  » Services « ).

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS. EN VOUS ABONNANT OU EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT LE SITE WEB OU LES SERVICES, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET ACCEPTÉ, SANS RÉSERVE, D’ÊTRE LIÉ PAR LA DERNIÈRE VERSION DE L’ACCORD, À SAVOIR LES DOCUMENTS SUIVANTS, ÉNUMÉRÉS PAR ORDRE DE PRIORITÉ :

• Conditions spécifiques (définies ci-dessous à l’article 1), le cas échéant ;
• Ces conditions ;

Les Services sont exclusivement réservés à un usage professionnel et ne sont pas accessibles aux mineurs de moins de 18 ans.

Article 1. Définitions

Chaque terme en majuscule dans le présent document a la signification indiquée ci-dessous, sauf mention expresse contraire.

« Services d’assistance «  désigne tout service de conseil, de développement, d’assistance à la configuration et au paramétrage fourni par le Prestataire afin de permettre au Client d’accéder et d’utiliser le Service. Les services d’assistance comprennent les services de conseil, d’intégration et de formation, ainsi que tous les services connexes.

« Données «  désigne les données électroniques du Client, qu’elles soient ou non personnelles, qui sont collectées, gérées, traitées et/ou partagées par le Client et le Prestataire, et qui peuvent être destinées à des tiers, par le biais des droits d’accès et d’utilisation du Service.

« Service «  désigne la solution applicative externalisée HAPII SAS qui est hébergée sur les serveurs et/ou le cloud que le Prestataire désigne et que le Client peut exécuter à distance. Le Prestataire se réserve expressément le droit, à tout moment pendant la durée du Contrat, d’adapter, d’aménager et/ou de modifier l’un quelconque des éléments conférant les droits d’accès et d’utilisation du Service et de la documentation associée, sous réserve du respect des engagements de maintenance et de support pour ces opérations. De même, HAPII SAS peut, à tout moment, cesser de fournir une plateforme jugée indésirable et/ou obsolète et migrer les services vers une nouvelle infrastructure ; dans ce cas, HAPII SAS s’efforcera de Vous informer au plus tôt et de Vous inviter à migrer votre compte vers la nouvelle infrastructure.

« Droit de propriété intellectuelle «  désigne l’ensemble de la propriété industrielle et des droits d’auteur, y compris les brevets, les marques, les dessins et modèles, les droits d’auteur (effets audiovisuels, interfaces graphiques, matériel de conception préparatoire, logiciels et code source, spécifications et documentation auxiliaire).

« Règles d’exploitation «  désigne les règles, directives et processus opérationnels suivis par le Prestataire dans le cadre de l’exploitation du Service, et auxquels le Client doit également se conformer dans certains cas. Ces Politiques d’exploitation sont constituées de la Politique de confidentialité et de la Politique d’envoi de hâpii, telles que mises à jour de temps à autre, et sont intégrées aux présentes.

« Conditions spécifiques «  désigne l’ensemble des conditions spécifiques convenues d’un commun accord avec le client, et notamment les éléments financiers et techniques spécifiés dans le devis.

« Site web «  désigne les pages web associées aux fonctionnalités technologiques du Service décrites dans la Documentation du Service, accessibles et configurables pour et/ou par le Client, notamment l’interface  » Admin « , conformément au Contrat.

Article 2. Niveaux de soutien et de service

2.1 Nous ferons des efforts raisonnables, conformément aux principes habituels de l’état de l’art, pour nous assurer que la gestion de vos projets et chantiers créent une expérience client la plus qualitative possible pour vos propres clients.

Nous nous assurerons également que vos collaborateurs puissent travailler ensemble de façon la plus productive possible grâce notamment à l’automatisation des tâches.

2.2 Soutien et niveaux de service

Il vous appartient de désigner un administrateur (l' » Administrateur « ), qui sera chargé de recueillir les demandes d’information et d’assistance de vos utilisateurs et d’essayer d’y répondre.

Nous fournirons une assistance de deuxième niveau pour le Service ( » Assistance « ), consistant à (i) répondre aux demandes d’information et d’assistance de l’Administrateur en rapport avec l’utilisation du Service, ou (ii) résoudre les anomalies découlant de l’utilisation du Service que l’Administrateur n’a pas été en mesure de résoudre malgré ses meilleurs efforts d’assistance de premier niveau.

L’administrateur doit créer un ticket d’assistance en envoyant une demande à l’adresse suivante : support@hapii.net en incluant le plus de détails possible concernant la demande d’assistance, étant entendu que seul l’administrateur peut contacter/accéder au service d’assistance.

Article 3. Utilisation des services

3.1 Utilisation des services

Vous devez respecter les conditions et les restrictions d’utilisation, le cas échéant, énoncées dans les présentes Conditions et dans les Politiques d’exploitation. Il vous incombe de veiller à ce que vos utilisateurs respectent également lesdites Conditions et restrictions d’utilisation.

Vous ne devez pas interférer avec le fonctionnement du service ni le perturber et vous devez respecter l’accord relatif à l’accès à ce service et à son utilisation.

Lorsque vous utilisez l’API de hâpii, vous êtes responsable de votre utilisation de la plateforme hâpii et devez limiter vos appels d’API à un volume raisonnable. HAPII SAS se réserve le droit, à sa seule discrétion, de prendre toute mesure nécessaire pour remédier à toute utilisation inappropriée.

Vous souscrivez aux Services en votre nom et pour votre compte, et Vous n’êtes pas autorisé à envoyer via nos Services des emails promotionnels pour un tiers, ni à céder l’utilisation de tout ou partie des Services à vos propres clients, même à titre gratuit ;

En tant qu’abonné indirect de hâpii, Vous souscrivez aux Services en Votre nom mais pour le compte de vos propres clients dans le but de gérer et/ou revendre hâpii à vos clients. Des Conditions spécifiques seront applicables à cette utilisation, notamment que Vous devez utiliser des sous-comptes pour séparer les données de vos propres clients utilisant les Services et que Vous êtes responsable du support nécessaire pour les Utilisateurs finaux.

3.2 Informations d’identification

Lors de la création de votre compte, Vous vous engagez à communiquer les informations nécessaires au traitement de vos commandes telles que demandées en ligne, notamment, votre nom, prénom (ou raison sociale de votre société), adresse, numéro de téléphone et email valide. Ces données seront traitées conformément à notre politique de confidentialité, dans laquelle nous décrivons comment nous gérons, traitons et conservons vos données dans le cadre de la fourniture de nos services. Vous êtes responsable des conséquences des informations fausses ou inexactes que vous avez partagées avec nous.

Vous devez garder confidentiels et sécurisés tous les justificatifs, identifiants et mots de passe associés à votre compte, et nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte, ou de tout vol ou perte des justificatifs permettant l’accès au compte. Chaque compte est personnel et ne peut être accédé et utilisé que par Vous ou les utilisateurs dûment autorisés par Vous. Vous reconnaissez que vous pouvez être responsable de toute utilisation illégale, illicite ou frauduleuse du compte, et vous devrez nous indemniser et nous dégager de toute responsabilité en cas d’action ou de réclamation résultant d’une telle utilisation. Nous nous réservons le droit de demander une preuve de votre identité ou de votre autorité avant d’accorder l’accès à votre compte.

3.3 Contenu

Vous êtes seul et entièrement responsable (i) de toute Donnée, information ou contenu, notamment du contenu des courriers électroniques, ou de toute autre information que vous envoyez par le biais du Service, y compris si ce contenu est fourni par un tiers (ci-après dénommés collectivement  » Contenu « ), et (ii) de la conformité du Contenu à la réglementation en vigueur conformément à l’article 4 ci-dessous.

Vous reconnaissez et garantissez que le contenu, que ce soit en totalité ou en partie, ne doit en aucun cas :

1. enfreindre, détourner ou violer tout droit, notamment tout droit de propriété intellectuelle, de quelque tiers que ce soit ;
2. contenir un virus ou un programme conçu pour causer des dommages, intercepter ou détourner un système ou des données ou des données personnelles de manière frauduleuse ;
3. contiennent des éléments illégaux, intimidants, harcelants, diffamatoires, abusifs, menaçants, nuisibles, vulgaires, obscènes ou autrement répréhensibles, de quelque nature que ce soit, ou des éléments qui encouragent une conduite susceptible de constituer une infraction pénale, de donner lieu à une responsabilité civile ou d’enfreindre toute loi ou réglementation applicable ;
4. contenir des données personnelles sensibles, y compris le numéro de sécurité sociale, des informations de santé ou d’assurance maladie identifiables individuellement, des informations sur les comptes bancaires ou les cartes de crédit ;
5. être faux, trompeur ou inexact ; ou,
6. être en infraction avec les Principes de fonctionnement.

Vous reconnaissez que Nous avons le droit, mais pas l’obligation, de surveiller le Service et toutes les Données soumises au Service. Pour nous conformer aux obligations légales à cet égard, nous pouvons prendre toutes les mesures (y compris la suppression du contenu ou le refus d’acheminement de certaines données et de certains courriers électroniques) que nous jugeons raisonnablement nécessaires pour empêcher toute activité illégale en rapport avec le Service.

Vous reconnaissez et acceptez expressément que hâpii ne peut être tenue responsable de la perte ou de la destruction du Contenu, y compris des Données, et qu’il vous incombe de vous assurer que vous disposez de sauvegardes adéquates de celles-ci.

3.4 Politique d’envoi

Vous reconnaissez avoir été informé qu’en cas de violation des dispositions de cette Politique, notamment en cas d’envoi de courriers électroniques à des destinataires qui n’ont pas spécifiquement demandé à recevoir de tels courriers, ou en cas de réception d’un nombre inhabituel de plaintes, Nous serons en droit de mettre fin à votre abonnement et/ou de clôturer le compte principal ou tout sous-compte associé, auquel cas Vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement ou indemnisation.

Nous nous réservons également le droit de limiter temporairement vos envois – ce qui signifie que vos envois quotidiens et totaux d’emails seront limités en nombre et que Vous devrez prendre les mesures nécessaires pour vous assurer que vos pratiques sont conformes à notre Politique et à nos exigences – avant que hâpii puisse lever la limite temporaire d’envoi et Vous permettre d’envoyer les volumes souhaités. Une limitation temporaire d’envoi consécutive à un manquement à vos obligations contractuelles signifie que Vous resterez responsable du paiement des sommes contractuellement dues pendant la période de limitation malgré la limitation de vos possibilités d’envoi d’emails et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 4. Respect de la loi

Vous (i) devez vous conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur qui sont applicables dans tout pays à partir duquel vous accédez au site Web et/ou utilisez le service, ainsi que dans tout pays auquel vous envoyez des courriers électroniques, et (ii) devez nous indemniser et nous tenir à l’écart de toute action intentée contre nous, de tout jugement rendu contre nous ou de toute perte que nous pourrions subir en raison de votre non-respect des lois et réglementations applicables.

Par ailleurs, Vous acceptez de Nous rembourser toute action ou formalité que Nous serions amenés à effectuer pour répondre à une demande légale ou à une requête d’une autorité administrative ou judiciaire en relation avec votre utilisation du Service.

Dans le cas où Vous auriez connaissance d’une violation par un tiers de toute disposition des présentes Conditions ou de toute loi ou réglementation et, en particulier, si Vous avez connaissance d’une violation de sécurité par un tiers ou si Vous découvrez une violation de sécurité, Vous devez immédiatement Nous en informer par tout moyen, y compris en envoyant un courriel à support@hapii.net. 

Article 5. Plans – Conditions financières

Nous proposons différentes options à nos clients, notamment des plans gratuits et payants, avec ou sans période d’engagement fixe. Vous pouvez trouver ces options et les prix correspondants sur notre site Web à l’adresse: https://hapii.net. Les prix de ces plans sont disponibles en euros.

5.1 Plans gratuits

Les plans gratuits sont des abonnements non payants soumis à des restrictions d’utilisation ; ces restrictions d’utilisation sont définies sur notre site Web.

Vous pouvez à tout moment résilier votre plan gratuit ou passer à un plan payant.

5.2 Plans payants

Votre abonnement payant est dû et payable d’avance sur une base mensuelle ou annuelle à compter de la date de votre premier abonnement payant et sera automatiquement renouvelé par la suite sur la même base, sous réserve du paiement intégral d’avance des frais dus. Vous ne pouvez pas vous réabonner au même plan mensuel payant dans les vingt-et-un (21) jours pour le même compte.

Vous pouvez à tout moment résilier Votre formule de libre-service payant. Nous attirons néanmoins votre attention sur le fait que HAPII SAS ne Vous remboursera pas les frais non utilisés payés pour un mois ou une année entamée, même au prorata ; il Vous appartient alors d’anticiper la résiliation de Votre formule pour la rendre effective au moment le plus opportun.

Le paiement peut être effectué par carte de crédit, ou par prélèvement automatique. Vous autorisez HAPII SAS à débiter la carte de crédit ou le compte bancaire que vous nous fournissez pour tous les coûts et montants que vous nous devez pour les services.

5.3 Plans payants annuels

Les plans payants annuels ont un engagement à durée déterminée (généralement fixé à 12 mois), des limites de restriction d’utilisation encore plus faibles que nos autres plans payants et offrent davantage de solutions personnalisées. Des fonctionnalités premium peuvent également être ajoutées ainsi que des services d’assistance.

Lorsque Vous souscrivez à une formule payante annuelle, les conditions financières qui Vous sont applicables (tarifs, calendrier et modalités de paiement) sont précisées dans les Conditions Particulières signées par Vous. La rémunération du Service se compose d’une rémunération fixe (la  » Rémunération Annuelle Minimum « ). Sauf indication contraire, la redevance annuelle minimale est non résiliable et non remboursable pour quelque raison que ce soit.

Nous ou Vous pouvez résilier le plan à la fin de chaque période (date anniversaire), en donnant au préalable un préavis de trois (3) mois. Vous resterez responsable du paiement de tous les montants qui nous sont dus jusqu’à la date d’effet de la résiliation. En l’absence d’une telle résiliation, le plan sera automatiquement renouvelé pour la même durée fixe, et Vous serez facturé selon le paiement du calendrier initial, à l’exclusion de tous les frais de dépassement.

Le fournisseur de services ou vous-même pouvez également résilier le plan de manière anticipée dans le cas où l’autre partie viole matériellement le contrat et ne remédie pas à cette violation matérielle dans les trente (30) jours civils suivant la réception d’un avis de cette violation, envoyé par courrier certifié, avec accusé de réception. Nonobstant ce qui précède, la résiliation peut être immédiate dans les cas suivants : en cas de violation de toute loi et réglementation ; en cas de violation ou de tentative de violation de la sécurité du Site Internet ; ou, en cas de fraude ou de tentative de fraude en relation avec l’utilisation du Site Internet ou du Service.

5.4 Dispositions communes à tous les régimes payants

Les frais du plan ne comprennent pas le coût des équipements et de l’accès à Internet permettant l’utilisation du Service, dont les coûts sont à votre charge.

Les frais des Services de compte client, le cas échéant, sont précisés sur le bon de commande et/ou les conditions particulières. Ils ne couvrent pas, et vous acceptez de nous rembourser séparément, toutes les dépenses engagées par nous dans le cadre des services du compte client, y compris : (i) les frais de déplacement, y compris les billets d’avion, la location de voiture et le temps de déplacement dépassant quatre heures par semaine ; (ii) les frais d’hébergement, y compris le coût des hôtels ; (iii) les frais de repas, y compris le petit-déjeuner, le déjeuner et le dîner ; (iv) les services de traduction et/ou d’interprétation ; et, (v) les coûts des matériaux. Les honoraires des services du compte client sont facturés à la signature du bon de commande. Ils sont non annulables et non remboursables.

Tout retard de paiement (i) nous permettra de récupérer et sans préavis les intérêts de retard, les frais de recouvrement et autres montants autorisés par la loi et (ii) pourra immédiatement, après notification, suspendre temporairement l’accès et l’utilisation du Service et/ou résilier votre abonnement. Tous les montants payables sont indiqués hors taxes. Vous devez payer toutes les taxes imposées par tout gouvernement sur les montants payables pour les Services, ou nous rembourser dans le cas où nous avons payé de tels montants, pour lesquels vous êtes personnellement responsable.

HAPII SAS se réserve le droit de modifier les tarifs des Services en Vous notifiant par email avec un préavis d’au moins trente (30) jours. Si Vous n’acceptez pas les nouveaux tarifs tels que notifiés, Vous devrez cesser toute utilisation des Services au plus tard le dernier jour de la période mensuelle déjà payée à la date de la notification et résilier votre plan. Pour les forfaits à durée déterminée, les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de votre commande ; les nouveaux tarifs ne Vous seront applicables qu’à la date de renouvellement de votre forfait.

Article 6. Résiliation

6.1 Droit de rétractation

Les Services sont réservés exclusivement à un usage professionnel et les éventuelles réglementations sur les droits de consommation ou de rétractation ne sont pas applicables aux Services.

6.2 Résiliation et/ou suppression d’un compte à l’initiative de HAPII SAS

HAPII SAS peut résilier votre compte et l’exécution des services à sa seule discrétion dans les circonstances suivantes :

1. à tout moment et pour toute raison légitime pour un plan gratuit à condition de donner un préavis raisonnable ; ou,
2. après que HAPII SAS vous ait informé de toute violation des lois ou règlements ou des présentes Conditions, notamment : si le paiement ou le paiement partiel de toute somme due par vous n’est pas reçu par HAPII SAS ; en cas d’incident de paiement ; lors de l’utilisation des Services pour l’envoi de courriers électroniques non conformes à la Politique d’envoi; en cas de violation ou de tentative de violation de la sécurité du Site Internet ; ou, en cas de fraude ou de tentative de fraude lors de l’utilisation du Site Internet.

6.3 Conséquences de la résiliation

À l’expiration ou à la résiliation de votre compte pour quelque raison que ce soit, tous les montants encore dus par Vous, deviendront immédiatement exigibles et payables. Nous ne rembourserons pas les frais prépayés et nous vous facturerons le montant total que nous aurions été en droit de facturer pour la durée restante.

Vous êtes informé qu’à compter de la date de résiliation effective de votre compte, vous cesserez d’avoir accès à votre compte et aux données qui y sont stockées, sous réserve des dispositions de la politique de confidentialité et des lois applicables.

Article 7. Propriété intellectuelle – Droits d’accès et d’utilisation

7.1 Marques de commerce

Le nom de service hâpii et toutes les marques commerciales référencées sur le site, sans limitation, font partie des marques déposées du fournisseur de services. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser ces marques sans l’accord exprès et écrit du fournisseur de services. Tout le contenu du site Web, y compris les graphiques, les logos, les en-têtes de page, les icônes et les noms de service, est la propriété du fournisseur de services et de ses filiales. Les autres marques commerciales qui apparaissent sur le site Web sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non être affiliés, connectés ou sponsorisés par Service Provider.

7.2 Droits d’auteur

Tous les éléments du site, tels que les éléments graphiques (y compris l’interface graphique), les logos, les en-têtes, les icônes, les noms de service, le contenu littéraire, les programmes informatiques, etc. sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et restent la propriété pleine et entière de leurs auteurs. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le contenu ou la conception du site sans l’accord exprès et écrit du prestataire de services. Vous ne pouvez pas utiliser, copier, modifier, créer ou distribuer une œuvre dérivée. Concernant les programmes informatiques utilisés, Vous ne pouvez pas non plus faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter d’extraire le code source de notre plateforme. Toute activité qui enfreint les termes de l’accord viole la loi sur le droit d’auteur et sera poursuivie conformément aux lois en vigueur.

7.3 Droit d’accès et d’utilisation

Sous réserve du paiement intégral de tous les frais lorsqu’ils sont dus pour tout plan payant, hâpii vous autorise/accorde un droit limité, non exclusif, non transférable, personnel et temporaire d’accéder et d’utiliser le service. Cette concession de droits ne doit pas être considérée comme une cession de droits de propriété intellectuelle.

7.4 Droits exclusifs

hâpii a le droit exclusif d’intervenir pour adapter, aménager et/ou modifier l’un des éléments du Service et notamment pour corriger les éventuelles erreurs. hâpii reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, protégeant, le cas échéant, les travaux et services réalisés par Nous dans le cadre de nos Services, ainsi que toute la documentation associée, mais également toutes les copies de ces travaux et services, leurs dérivés, modifications et améliorations.

Article 8. Garanties

HAPII SAS fait tous les efforts raisonnables pour fournir un Service fonctionnel et substantiellement conforme à sa documentation, mais ne garantit pas un service sans erreur ou « bug ». Si vous remarquez un problème de non-conformité, vous devez en informer HAPII SAS dès que possible et HAPII SAS s’engage à faire tous les efforts raisonnables pour remédier au problème de non-conformité, car c’est votre seul recours.

HAPII SAS assure également que les Services de Support seront fournis, le cas échéant, conformément à la description donnée dans les Conditions Particulières signées par Vous, le cas échéant, et aux codes de bonne pratique, le Prestataire n’étant tenu qu’à une obligation de moyens dans ce cas.

Vous déclarez, garantissez et acceptez, en faveur de HAPII SAS, que : (1) Vous avez le droit et l’autorité de souscrire et d’utiliser les Services, et d’accepter les présentes Conditions, et si Vous acceptez le Contrat au nom d’une société ou d’une autre entité, de lier cette société ou cette autre entité en vertu des présentes ; (2) Vous avez le droit et l’autorité d’exécution de vos obligations en vertu des présentes Conditions ; et, (3) toutes les Données, informations ou contenus que Vous fournissez à HAPII SAS dans le cadre de votre accès au Site et de l’utilisation des Services sont exacts et à jour.

En outre, vous reconnaissez que hâpii ne contrôle pas le transfert des Données via Internet, et ne peut être tenu responsable des retards ou des problèmes de livraison résultant de problèmes de connexion Internet ou d’autres connexions extérieures.

Article 9. Limitation de la responsabilité

Le Service, ainsi que le Site, peuvent inclure des liens vers d’autres sites web ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où Nous ne pouvons contrôler ces sites et ces sources externes, HAPII SAS ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. HAPII SAS ne fournit des liens qu’à titre de commodité, et l’inclusion d’un lien ne signifie pas que Nous approuvons les sites liés ou toute partie de leur contenu. En outre, HAPII SAS ne pourra être tenu responsable du comportement ou des actions d’autres utilisateurs, ni de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’accès, l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des produits ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

HAPII SAS sera libéré de l’exécution des Services, suite à un événement de Force Majeure, tel que défini à l’article 11.5 des présentes Conditions.

Par ailleurs, pour des raisons de maintenance, HAPII SAS peut suspendre temporairement l’accès aux Services ; dans ce cas, HAPII SAS s’efforcera de Vous en informer et de limiter au maximum la durée de l’interruption.

En tout état de cause, HAPII SAS (y compris ses fournisseurs, employés ou représentants tiers) ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs de quelque nature que ce soit, y compris et sans limitation, les pertes de revenus, de bénéfices, de chance, d’interruption d’activité ou de données, même si les parties ont été informées de la possibilité de tels dommages.

De plus, en ce qui concerne tout abonné indirect de hâpii, hâpii ne peut en aucun cas être tenu responsable pour tout utilisateur final, notamment en cas de suspension temporaire ou permanente des services en raison du non-respect de la politique d’envoi de hâpii par vous-même ou par l’utilisateur final.

Dans tous les cas, la responsabilité totale de HAPII SAS est limitée, tous dommages confondus, au montant que vous avez payé à HAPII SAS, le cas échéant, pour l’utilisation du site Web et des services au cours des douze (12) mois précédant la date à laquelle le dommage est survenu. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages dus à un préjudice corporel (y compris la mort) ou à une faute intentionnelle ou une négligence grave.

Vous reconnaissez avoir souscrit aux Services en connaissance (i) des risques qui y sont liés, et (ii) du niveau de risque accepté par Vous. Les prix applicables ont été convenus sans tenir compte de cet article, qui fait partie intégrante de l’équilibre économique du Contrat.

Article 10. Confidentialité

Le Prestataire et Vous vous engagez à traiter de manière confidentielle, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat, les informations et documents échangés entre eux ainsi que les divulgations obtenues au cours du présent Contrat.

Les deux parties obligent également toutes les parties contractantes, les sous-traitants, le client ou tout autre tiers à maintenir la confidentialité avec le même niveau de soin raisonnable que ses propres informations confidentielles.

Les deux parties reconnaissent que tout manquement à leurs obligations en matière d’informations confidentielles peut causer à l’autre partie un préjudice irréparable pour lequel il n’existe pas de remèdes adéquats en droit, et que la partie lésée sera en droit de demander une réparation équitable en plus de tous les autres remèdes dont elle dispose. Le client ne doit pas divulguer à un tiers les résultats des tests de performance effectués sur le service, sans le consentement écrit préalable du fournisseur de services.

Sont exclues de l’obligation de confidentialité les informations qui sont généralement accessibles au public ou dont la divulgation est requise pour des raisons juridiques ou en raison d’une décision judiciaire ou administrative.

Article 11. Divers

11.1 Transfert de l’Accord – Changement de contrôle

Pour éviter toute ambiguïté, il est rappelé que le Client dispose d’un droit personnel, temporaire, non transférable et non exclusif d’accès et d’utilisation du Service.

Dans ces conditions, il est expressément convenu que le Client ne pourra transférer le Contrat ou tout droit dérivé de l’accès et de l’utilisation du Service à un tiers, que ce soit par voie d’apport, cession, concession, fusion, scission, prêt ou autrement, y compris à titre gratuit, ou au sein du groupe auquel appartient le Client, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

11.2 Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de faire appel au(x) sous-traitant(s) de son choix pour réaliser les prestations dans le cadre des Services, et reste responsable vis-à-vis du Client de leur exécution conformément aux présentes Conditions et sous les réserves stipulées dans la Convention.

11.3 Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions, y compris les Politiques Opérationnelles ainsi que tout bon de commande et/ou conditions particulières, constituent l’intégralité des engagements entre Vous et nous. Elles établissent l’ensemble des droits et obligations des Parties et remplacent tous les engagements antérieurs, oraux ou écrits, qui concernent directement ou indirectement l’objet de l’accord entre nous. Le présent contrat qui nous lie ne peut être modifié que par un avenant écrit, signé et désigné comme tel par les deux Parties (Vous et Nous).

11.4 Divisibilité

Si l’une quelconque des dispositions de l’Accord est considérée comme nulle en vertu d’un principe juridique, d’une loi ou d’un règlement, ou est invalidée par une décision de justice, elle sera dissociée de l’Accord, mais les autres dispositions de l’Accord resteront pleinement en vigueur.

11.5 Force Majeure

HAPII SAS ne sera pas responsable de tout défaut ou retard dû à des événements extraordinaires indépendants de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, les grèves, les lock-out, l’arrêt des connexions Internet par le fournisseur d’accès, les cyber-attaques sur le site Web ( » Force Majeure « ).

En cas de survenance d’un événement de Force Majeure, le présent Accord sera automatiquement suspendu pendant la durée de l’événement de Force Majeure, et aucune des Parties ne sera responsable envers l’autre de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de la ou des obligations requises en raison de l’événement de Force Majeure, à condition que la Partie non exécutante notifie rapidement par écrit son incapacité à exécuter la ou les obligations spécifiées en raison de l’événement et fasse des efforts raisonnables pour reprendre l’exécution de sa ou de ses obligations dès que possible. Il est convenu que l’autre Partie peut, pendant la durée de l’événement de Force Majeure, suspendre de manière similaire l’exécution de ses obligations jusqu’à ce que la Partie défaillante reprenne l’exécution de sa (ses) obligation(s).Les Parties se rencontreront afin de déterminer conjointement les conditions de reprise de l’exécution du Contrat dans les meilleurs délais. Si un événement de Force Majeure se poursuit pendant plus de soixante (60) jours, le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties, par notification par courrier certifié, avec accusé de réception, avec effet immédiat, si les obligations impactées sont des obligations importantes du Contrat. Nonobstant ce qui précède, un cas de Force Majeure ne peut en aucun cas.

11.6 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. A défaut de règlement amiable, les difficultés liées à leur interprétation ou à leur validation, et tout litige entre nous seront de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 12. Vos données

 » Vos données  » désigne toutes les données et tous les contenus stockés ou transmis via les services par ou pour votre compte ou celui de vos utilisateurs finaux (ce qui peut inclure des données que vous choisissez d’importer à partir de services tiers que vous utilisez). Cela inclut les messages que vous envoyez, les fichiers que vous téléchargez, les commentaires sur les fichiers et tout ce que vous entrez ou téléchargez dans hâpii.

Afin d’utiliser nos services hâpii, vous devez relier un compte de courriel de tierce partie à votre compte de services hâpii et nous exigeons que vous nous accordiez certains droits à l’égard de vos données. Par exemple, avec votre permission (que vous accordez en utilisant les services), le logiciel du service hâpii obtiendra l’accès à votre compte de courriel afin que vous puissiez envoyer des courriels via le service hâpii et que le service vérifie les réponses aux courriels que vous avez envoyés. Vous conservez la pleine propriété de vos données. Nous ne revendiquons aucune propriété sur celles-ci.

De même, nous devons être en mesure de transmettre, stocker et copier vos données afin de les afficher pour vous et vos coéquipiers, de les indexer pour que vous puissiez les rechercher, de faire des sauvegardes pour éviter la perte de données, etc. Votre acceptation des présentes CGU nous donne l’autorisation de le faire et nous accorde tous les droits nécessaires pour vous fournir le service, uniquement dans le but de fournir le service (et à aucune autre fin). Cette autorisation comprend le fait de nous permettre d’utiliser des fournisseurs de services tiers (tels que Amazon Web Services) dans le cadre de l’exploitation et de l’administration du service et les droits qui nous sont accordés sont étendus à ces tiers dans la mesure nécessaire à la fourniture du service.

Vous êtes seul responsable de votre conduite, du contenu de vos données et de vos communications avec autrui lorsque vous utilisez les services. Par exemple, il est de votre responsabilité de vous assurer que vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires pour vous conformer aux présentes Conditions et d’éviter toute infraction ou violation des droits d’autrui. Vous serez responsable du respect des présentes Conditions par vos utilisateurs et ferez tous les efforts commercialement raisonnables pour empêcher l’accès ou l’utilisation non autorisés des Services, et vous nous informerez rapidement de tout accès ou utilisation non autorisés.

Tous les e-mails téléchargés sur un compte hâpii peuvent être vérifiés quant à leur validité afin de fournir des normes de délivrabilité de haute qualité, de réduire les taux de rebond et de maintenir une réputation de délivrabilité élevée pour nos clients. Les adresses e-mail qui sont détectées comme invalides seront bloquées par le système et l’utilisateur ne pourra pas envoyer d’e-mails à cette adresse via hâpii. Afin de fournir ce service de sauvegarde à nos clients, hâpii peut utiliser les données concernant le statut de la validité et de la délivrabilité des e-mails (c.-à-d. rebond, invalide, valide, risqué) pour tout e-mail qui est importé ou ajouté manuellement à un compte afin d’améliorer la fonctionnalité interne de validation des e-mails.

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